Article L5544-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Part de la rémunération d'assistance pour les marins
Résumé Les marins qui aident un autre navire peuvent recevoir une partie de la rémunération, sauf s'ils travaillent pour une entreprise de sauvetage.
Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l'article L. 5132-7.
Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.
1 version
1 cité