Article L5542-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour méconnaissance des interdits de contrat au voyage pour les gens de mer
Résumé Il est interdit de remplacer un marin en grève avec un contrat temporaire, et c'est puni par la loi.
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.
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