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Sous-section 1

Formation et contenu du contrat

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Article L5542-5-1

Conservation et communication des contrats d'engagement maritime à bord

Code des transports

Article L5542-5

Article L5542-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et Contenu du Contrat d'Engagement Maritime

Résumé Le marin doit lire le contrat et peut demander conseil avant de le signer et reçoit une copie avant de monter à bord.

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

II.-(abrogé)

III.-(abrogé)

4 versions

Historique des versions

Version 4

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

II.-(abrogé)

III.-(abrogé)

Version 3

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2016

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

II.-(abrogé)

III.-L'inscription sur la liste d'équipage d'une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

II.-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative compétente.

III.-La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.