Article L5534-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des marins contre les représailles pour réclamation ou plainte
Résumé Un marin ne peut pas être puni pour avoir fait une réclamation ou aidé un autre marin.
I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.
II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul.
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