Article L5533-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des indemnités par la garantie financière
Résumé La garantie financière paie les indemnités aux marins en cas de décès ou d'incapacité de longue durée pendant sa durée de validité.
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
1 version
1 cité