Code des transports

Article L5512-3

Article L5512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la pièce d'identité des gens de mer

Résumé La carte d'identité des marins permet de prouver facilement qu'on est marin.

Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :

1° Les permissions de descente à terre ;

2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le cas échéant d'un visa.


Historique des versions

Version 1

Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :

1° Les permissions de descente à terre ;

2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le cas échéant d'un visa.