Article L5335-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 5335-3 aux véhicules et objets sans autorisation
Résumé Les règles pour les marchandises dans les ports s'appliquent aussi aux voitures et objets sans autorisation.
Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.
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