Article L5321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit des droits de port
Résumé Les fonds collectés via les droits de port sont utilisés selon des règles précises.
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
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