Article L5313-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la circonscription d'un port autonome
Résumé La zone d'un port autonome est définie par un décret, qui inclut les entrées maritimes et les ports qu'ils desservent.
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.
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