Article L5251-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des manquements aux plans de sûreté des navires
Résumé Les contrôles des plans de sécurité des bateaux sont faits par des fonctionnaires pour s'assurer que tout est en règle.
Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
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