Article L5242-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des câbles sous-marins
Résumé Les règles pour protéger les câbles sous-marins sont dans un autre code.
Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques.
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