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Sous-section 1

Infractions aux règles générales de conduite en mer

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Article L5242-6-1

Utilisation abusive des signaux de détresse en mer

Code des transports

Article L5242-6

Article L5242-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des accidents de mer

Résumé En cas d'accident en mer, le capitaine doit le dire au préfet maritime, sinon il risque de gros problèmes.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.