Article L5242-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des infractions et peines aux personnes embarquées sur des bateaux et drones marins
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent aux personnes sur des bateaux en mer et à ceux qui utilisent des drones maritimes.
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime.
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