Article L5241-2-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'opérateur économique en matière de mesures correctives pour les équipements marins
Résumé Les entreprises doivent s'assurer que tous les équipements marins qu'elles vendent ou installent en Europe soient corrigés si nécessaire.
L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne.
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