Article L5131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité en cas d'abordage causé par un pilote
Résumé Si un pilote cause un accident, les règles de responsabilité restent les mêmes, même si le pilote était obligatoire.
1 version
2 cités