Article L5122-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles particulières de prescription pour les créances sur l'État et les collectivités territoriales
Résumé Cette section évite les règles de prescription pour les créances de l'État et des collectivités territoriales.
L'application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
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