Retour à la section

Section 1

Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article suivant

Article L5122-20

Recours de l'exploitant en cas d'accident impliquant un navire nucléaire

Code des transports

Article L5122-19

Article L5122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les actions en réparation de dommages nucléaires

Résumé Vous avez trois ans pour porter plainte après avoir découvert qu'un accident nucléaire est à l'origine de votre dommage.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-18 relatives au délai d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-18 relatives au délai d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.