Article L5122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité solidaire des exploitants de navires nucléaires en cas de dommages nucléaires
Résumé Si plusieurs compagnies de navires nucléaires causent des dommages nucléaires et qu'on ne sait pas qui a fait quoi, elles sont toutes responsables ensemble et doivent réparer les dommages. Elles peuvent ensuite se partager la facture en fonction de leurs fautes, mais ne peuvent payer plus qu'un certain montant.
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont solidairement responsables.
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée par les dispositions de l'article L. 5122-9.
1 version
1 cité