Article L5112-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pavillon français pour les navires frétés coque nue
Résumé Les navires loués doivent être contrôlés depuis la France pour garder leur pavillon français.
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
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