Article R523-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réputation de l'exactitude des déclarations des tiers en l'absence de contestation
Résumé Si personne ne conteste, les déclarations des tiers sont vraies pour la saisie
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
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