Article R523-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de désignation d'un séquestre pour les sommes saisies
Résumé Un juge peut désigner quelqu'un pour recevoir l'argent saisi, ce qui arrête les intérêts.
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
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