Article R332-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaborations du projet de distribution par la partie poursuivante
Résumé La personne qui demande la saisie fait un projet de répartition et peut convoquer les créanciers
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
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