Article R223-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie par immobilisation du véhicule dans les locaux du débiteur ou chez un tiers
Résumé Si un véhicule est immobilisé pendant une saisie-vente, on fait comme pour une saisie-vente normale.
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
1 version