Article R222-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'exécution pour les contestations relatives à la saisie
Résumé Les contestations sur la saisie sont traitées par le juge du lieu où sont les biens saisis.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
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