Article R221-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de signification du commandement de payer
Résumé Un commandement de payer ne peut pas être envoyé au domicile choisi, mais peut être inclus dans le jugement.
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
1 version