Article R213-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des créances alimentaires
Résumé Si un créancier d'aliments utilise abusivement la procédure de paiement direct, il peut être condamné à une amende de 10 000 euros.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
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