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Dispositions générales

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Article R213-6

Contestation de la demande de paiement direct des pensions alimentaires

Code des procédures civiles d'exécution

Article R213-5

Article R213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Résumé Ne pas payer la pension alimentaire coûte une amende.

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Version 1

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.