Abrogé depuis le 2002-04-30
Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances après consultation du bureau.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 15 janvier 1992
Abrogé le mardi 30 avril 2002
Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances après consultation du bureau.
En vigueur à partir du samedi 17 octobre 1987
Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances.