Article R*711-1
Abrogé depuis le 2002-04-30
Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
1 version
Code des ports maritimes
Article R*711-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 octobre 1987
Abrogé le mardi 30 avril 2002
Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.