Article R521-1
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
1 version
Code des ports maritimes
Article R521-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.