Abrogé depuis le 2007-12-31
Les arrêtés réglementaires pris par les préfets en application du présent livre ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 2 avril 1978
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les arrêtés réglementaires pris par les préfets en application du présent livre ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.