Code des ports maritimes

Article R*331-2

Abrogé depuis le 2009-07-20 par Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 4

Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4ème classe.

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En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le lundi 20 juillet 2009

Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4ème classe.

En vigueur à partir du jeudi 12 septembre 1985

Les infractions aux dispositions de l'article R. 331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4e classe.