Code des ports maritimes

Article R*212-20

Article R*212-20

Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 septembre 2003

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.