Article R*212-13
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
La redevance sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
1 version
Code des ports maritimes
Article R*212-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juin 2001
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
La redevance sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.