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Sous-section 1

Concession

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Article R*122-11

Autorisation et obligation de service public pour les outillages privés

Code des ports maritimes

Article R*122-10

Article R*122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche

Résumé Les concessionnaires dans certains ports peuvent donner des autorisations d'occupation du domaine public.

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la base légale pour les titres d’occupation

Résumé des changements La référence légale qui autorise les concessionnaires d’outillage public à délivrer les titres d’occupation a été remplacée par un nouvel ensemble d’articles du Code général de la propriété des personnes publiques, supprimant ainsi l’ancien texte et l’article 3 de la loi 94‑631.

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 11 septembre 1999

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.