Abrogé depuis le 1999-09-11
Les assemblées, commissions, collectivités et services consultés en application des 1, 3, 4 et 5 de l'article R. 122-4 devront émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y auront été invités.
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 3 janvier 1984
Abrogé le samedi 11 septembre 1999
Les assemblées, commissions, collectivités et services consultés en application des 1, 3, 4 et 5 de l'article R. 122-4 devront émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y auront été invités.
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.