Article D40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du certificat d'inscription aux pensionnés
Résumé Les pensionnés reçoivent leur certificat d'inscription et les documents pour le paiement.
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
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