Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre II : Accessoires de pension

Article D37-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du complément de pension pour les agents des ministères économiques et financiers

Résumé Le complément de pension des agents des ministères économiques et financiers dépend de leur salaire de technicité, de la durée de leur service et du nombre de trimestres pour obtenir la pension maximale.

Le complément de pension prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est déterminé par la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 1 du 1er janvier 2025 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8E3qYfO3bkOGsun736BtdD3ZuszTgi45K8XsLwXQlXM=

A représente le montant de la dernière indemnité mensuelle de technicité perçue par l'agent, prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ;

B représente la durée des services accomplis au sein des ministères économiques et financiers et des juridictions financières, exprimée en nombre de trimestres ;

C représente le nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile.