Article R*76 ter
Abrogé depuis le 2008-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue mensuelle pour pension des fonctionnaires détachés
Résumé Les fonctionnaires ou militaires détachés dans un emploi qui donne droit à pension voient la retenue de pension (7,85 %) précomptée chaque mois par l’employeur.
Mots-clés : Retraite Fonction publique Détachement Retenue Précompte
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.
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