Article R31-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes considérées comme des services effectifs pour le montant garanti
Résumé Certaines périodes où les fonctionnaires étaient dans un autre régime comptent comme des services effectifs, mais seulement jusqu'à vingt-quatre trimestres.
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
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