Comment évolue ce texte dans le temps ? Cette page vous présente l'évolution temporelle des changements légaux qui ont eu lieu dans le passé, ainsi que ceux qui sont programmés mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Les dates présentées sur ce calendrier sont les dates d'effet juridique, c'est-à-dire lorsqu'une version d'un article entre en vigueur ou prend fin.

Certaines dates sont dans le futur : il s'agit d'événements légaux dont la date est déjà connue à l'avance. Par exemple, une loi peut créer un nouvel article de code, mais différer sa date d'entrée en vigueur. Ce type d'événement est alors positionné dans le futur sur notre calendrier juridique.