Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.
Code des marchés publics
Article 360-2
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 246-1, 360-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001