Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
1 version
1 cité
Code des marchés publics
Chapitre VI : Protection des transports maritimes français
Abrogé9 septembre 2001
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001
Chapitre VI : Protection des transports maritimes français
Article 320