Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section administrative dans les conditions prévues à l'article 5. Ils sont approuvés par décret.
Code des marchés publics
Article 318 bis
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001