Code des marchés publics

Article 231

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Article 231

Les entreprises titulaires des marchés visés à l'

article 230

affectent ces marchés, d'après la date de leur signature, d'un numéro appartenant à une série continue.

Le numéro de chaque marché prévu à l'alinéa précédent est mentionné sur chacun des documents comptables visés aux articles ci-après de la présente section.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les entreprises titulaires des marchés visés à l'article 230 affectent ces marchés, d'après la date de leur signature, d'un numéro appartenant à une série continue.

Le numéro de chaque marché prévu à l'alinéa précédent est mentionné sur chacun des documents comptables visés aux articles ci-après de la présente section.

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cite  Code des marchés publics 230

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance