Code des marchés publics

Article *226

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Article *226

La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'

article 223

est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 223

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En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance