Code des marchés publics

Article *225

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Article *225

Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'

article 223

fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 223

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En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance