Code des marchés publics

Article *224

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Article *224

La référence aux obligations prévues à l'article précédent doit figurer dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.

Chaque ministre choisit pour les marchés passés par son département ministériel la catégorie de document contractuel dans laquelle figurera cette référence. Celle-ci peut être inscrite dans les documents contractuels interministériels.

Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque marché, la décision d'y faire figurer cette référence est prise, pour chaque marché, par l'autorité qui le signe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

La référence aux obligations prévues à l'article précédent doit figurer dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.

Chaque ministre choisit pour les marchés passés par son département ministériel la catégorie de document contractuel dans laquelle figurera cette référence. Celle-ci peut être inscrite dans les documents contractuels interministériels.

Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque marché, la décision d'y faire figurer cette référence est prise, pour chaque marché, par l'autorité qui le signe.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 223

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance