Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 4 avril 1978
Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.
Code des marchés publics
Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 4 avril 1978
Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.
Abrogé depuis le mardi 4 avril 1978
En vigueur du mardi 14 mars 1972 au lundi 3 avril 1978
Source : Légifrance