Abrogé4 avril 1978
Créé le 14 mars 1972
Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.
Créé le 14 mars 1972
Abrogé depuis le mardi 4 avril 1978
En vigueur du mardi 14 mars 1972 au lundi 3 avril 1978