Code des marchés publics

Article 214

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Article 214

Les ministres intéressés peuvent également demander aux commissions spécialisées de leur donner un avis sur :

1° Tout problème relatif à la préparation, à la passation ou à l'exécution de marchés, avenants ou conventions ;

2° Tout projet de marché, d'avenant ou de convention, non mentionné aux articles

212

et

213

.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les ministres intéressés peuvent également demander aux commissions spécialisées de leur donner un avis sur :

1° Tout problème relatif à la préparation, à la passation ou à l'exécution de marchés, avenants ou conventions ;

2° Tout projet de marché, d'avenant ou de convention, non mentionné aux articles 212 et 213.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 212, 213

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance